La législation autorise la plus grande liberté en ce qui concerne le but, la composition et le fonctionnement d'une association.
Pour créer une association, il est nécessaire lors de la première assemblée constitutive des membres fondateurs, de rédiger soigneusement les STATUTS (contrat d'association) et d'être au minimum 2 personnes

Les statuts (modèle à télécharger) se présentent sous la forme d'une suite d'articles numérotés. Ils sont rédigés librement par les fondateurs et doivent comporter au minimum :
- le nom ou le titre de l'association,
- les buts (ou objet) de celle-ci,
- l'adresse et le siège social,
- la durée d'existence (si celle-ci n'est pas illimitée).
Il est possible de s'inspirer d'un modèle de statuts que la préfecture procure à ceux qui en font la demande mais il est préférable de n'écrire que ce que vous comprenez. Evitez par conséquent de créer vos statuts dans l'urgence.

Une déclaration et la publication des statuts dans le Journal Officiel seront nécessaires afin de donner à votre association une capacité juridique qui lui permettra d’administrer des biens, d’en posséder ou d’en vendre, de recevoir des subventions et d’ester (soutenir une action) en justice.

Marche à suivre

Pour créer une association il est désormais nécessaire de
> Renseigner et signer le formulaire déclaratif après lecture du guide explicatif.
Celui-ci devra faire apparaître l'objet de l'association ; les noms, professions, domicile et nationalités des personnes qui sont chargées de son administration et de sa direction ; la date de l’assemblée constitutive.

> Joindre :
- un exemplaire des statuts de l'association datés et signés par le Président et un membre du bureau
- procès verbal de l’assemblée constitutive.
- une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) avec l’adresse de gestion
de l’association.
Pièces à joindre, le cas échéant, en fonction de la nature de votre déclaration
- la liste des membres de l'association (veuillez compléter le formulaire Cerfa N°13969*01)

Formulaire de création à remplir pour insertion dans journal officiel :
formulaire_creation
Formulaire de modification à remplir pour insertion dans journal officiel :
formulaire modification
Formulaire de modification et dissolution à remplir pour insertion dans journal officiel :
formulaire de modif et dissolution

> Dossier à déposer (de préférence) au service compétent de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône :
Direction de l'Administration Générale
Bureau de la Police Administrative - Bureau des Associations loi 1901
Bd Paul Peytral - 13282 Marseille cedex 20
Téléphone : 04 91 15 61 04 - Télécopie : 04 91 15 61 87
Ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 13 h
Accueil téléphonique : les mardis et mercredis de 14 h 30 à 16 h 30
Renseignement général – serveur vocal : 04.91.15.61.88
www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr

> Le récépissé
est délivré par l’autorité qui a enregistré la déclaration dans un délai de 5 jours (L. 1er juill. 1901, art. 5, al. 2).

> L’insertion au Journal Officiel des Associations
La capacité juridique de l’association est rendue publique au moyen de l’insertion au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (JOAFE) d’un extrait contenant la date de la déclaration,
le titre et l’objet de l’association, ainsi que l’indication de son siège social.
La personne qui procède à cette déclaration demande la publication de cet extrait au JOAFE
et s’engage à régler le montant des frais d’insertion :
- déclaration de création d’association, forfait : 44 euros ;
- déclaration de modification d’association, forfait : 31 euros ;
- pour les déclarations d’associations dont l’objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 90 euros.
La rémunération pour la déclaration de création d’association inclut forfaitairement le coût d’insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.

Nota Bene :
Il est nécessaire, lorsque ces démarches seront faites, de créer et de mettre à jour le registre de votre association :" L'association doit posséder un registre (qui peut être un simple cahier à numÉroter) sur lequel doivent être consignés, au fur et à mesure, les modifications apportées aux statuts et les changements intervenus dans l'administration ou la direction de l'association. Le représentant de l'association (Président) doit, sous sa responsabilité, côter et parapher lui-même ce registre qui est conservé, soigneusement tenu à jour, afin d'être présenté à tout moment au siège social aux autorités administratives ou judiciaires qui en font la demande".

Sites internet à consulter : www.service-public.fr rubrique associations, www.paca.pref.gouv.fr

Petit lexique

- Président de l’association
Il représente l’association dans les actes de la vie civile. Il signe les contrats, il agit en justice, il convoque et préside les assemblées générales et le Conseil d’Administration.

- Secrétaire d’association
Il prend en charge la bonne exécution matérielle des tâches administratives, la tenue des registres, l’envoi des convocations, la rédaction des correspondances, etc.

- Trésorier d’association
Il prend en charge la gestion du patrimoine, la perception des cotisations, le paiement des dépenses, la tenue de la comptabilité, l’établissement des bilans, du budget et du rapport financier, etc.

- Bureau
Le Bureau est généralement composé de trois personnes : le Président, le Secrétaire et le Trésorier, doublées dans des associations importantes par un vice-président, un secrétaire et un trésorier adjoints. Sauf disposition stipulée dans les statuts, rien n’interdit à une même personne de cumuler plusieurs fonctions.

- Conseil d’Administration
Organe de Direction. Son rôle est de gérer l’association, de préparer les travaux de l’Assemblée Générale et d’appliquer les décisions.
Le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Bureau (petit nombre d’administrateurs, le plus souvent constitué du Président, du Secrétaire et du Trésorier)

- Statuts
Acte fondateur. Contrat d’association (Loi 1901) présentés sous forme d’articles.
Les statuts précisent en général la composition et le pouvoir de chacune des Instances.

- Assemblée Générale
Son rôle consiste :
- à examiner les questions importantes (modifications statutaires, changement d’orientation de la politique de l’association, …),
- à élire les membres du Conseil d’Administration.
L’assemblée générale est convoquée par le Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale contrôle le fonctionnement de l’association, entend les rapports moral et financier, approuve les comptes.

- Loi 1901 > à télécharger